8. Publicité

ForumHG est un service gratuit, aucun message publicitaire ne sera inséré dans le forum.

9. Obligations de l’Administrateur

9.1 L’Administrateur s’engage à utiliser le Site et les Services conformément aux présentes conditions générales et sans enfreindre les lois et règlements en vigueur, l’ordre public ou les droits de tiers. Il est notamment interdit à l’Administrateur d’utiliser une marque ou une dénomination protégée dans le nom, l’adresse, la description ou les mots clefs de son Forum. 9.2 L’Administrateur est seul responsable de la création et de la gestion de son Forum, ainsi que de la gestion des Membres de celui-ci. Il s’engage à respecter toutes les obligations légales et réglementaires qui lui incombent de ce fait. 9.3 Le forum étant protégé par mot de passe il est considéré comme privé, ce qui est écrit sur le forum se fait sous la responsabilité de chaque membre, toutefois, l'Administrateur s’engage à veiller à ce que son forum ne porte pas atteinte aux lois et règlements, aux droits des tiers, à l’ordre public ou aux bonne mœurs. Il appartient à l’Administrateur de modérer son Forum en conséquence.

10. Données personnelles, vie privée, confidentialité

Vos données à caractère personnel ne pourront pas faire l’objet de cessions, locations et échanges au bénéfice de tiers.
Ces données ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation de ForumHG avec les membres ou Administrateurs et concernant les opérations de prospection, au-delà de la durée pendant laquelle vos données sont nécessaires à la réalisation de celles-ci.
Vos données à caractère personnel seront au plus tard supprimées un an après votre désinscription, à l’exception de celles nécessaires à l’établissement de la preuve d’un droit ou d’un contrat qui peuvent être légalement archivées pendant cinq ans.
Nous vous informons prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité de vos données à caractère personnel et notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

11. Fin des Services

11.1 A l’initiative de l’Administrateur (désinscription) Un Administrateur peut désabonner l'Habitat Groupé au forum à tout moment, en adressant une demande à cet effet à ForumHG aux coordonnées mentionnées à l’article 2. ForumHG adressera à l’Administrateur un email de confirmation de désabonnement, celle-ci prenant effet à la date de cet email. La désinscription des Services entraîne la suppression du Forum de l’Administrateur dans son intégralité. Les conséquences de la suppression d’un Forum sont exposées à l’article 21. 11.2 A l’initiative de ForumHG En cas de non respect par l’Administrateur des présentes conditions générales, ForumHG se réserve le droit de suspendre ou supprimer le forum de celui-ci, en tout ou en partie. ForumHG supprimera automatiquement tout forum sur lequel aucune activité n’est enregistrée pendant une durée continue de 1 an et ce, sans qu'aucune récupération ne soit possible. Les conséquences de la suppression d’un forum sont exposées à l’article 21.

III. DISPOSITIONS PROPRES AUX MEMBRES

12. Inscription à un forum

12.1 Un membre sera créé par l’Administrateur du forum. Ce nouveau Membre doit remplir l’ensemble des champs dans "Profil Perso" L’inscription à un forum entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom du Membre, qui lui permet de gérer son profil et de participer au Forum auquel il est inscrit, sous une forme et selon les moyens techniques que ForumHG juge les plus appropriés pour rendre ces Services. 12.2 Le Membre garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son profil en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés. Le Membre est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son profil vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par le Membre l’engagent dès leur validation. 12.3 Le Membre peut accéder à tout moment à son compte après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe. Le Membre s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité. Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Il doit immédiatement contacter ForumHG aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes s’il remarque que son compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à ForumHG le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

13. Acceptation de la gestion du Forum par l’Administrateur

Le Membre est informé et accepte que l’Administrateur d’un forum est seul responsable de la gestion de celui-ci et notamment de la gestion de ses Membres.

14. Fin des Services

14.1 A l’initiative du Membre (désinscription) Le Membre peut se faire désinscrire d’un forum par un Administrateur ou par lui-même (Dans le panneau "Administration") s'il configure sa session en tant qu'Administrateur ("Gestion Forum" dans "Rôles et Commissions").
Ses messages resteront toujours visibles, il en est de même pour les photos et les fichiers uploadés par lui. 14.2 A l’initiative de ForumHG En cas de non respect par un Membre des présentes conditions générales, ForumHG se réserve le droit de suspendre ou de supprimer le forum de celui-ci, en tout ou en partie.

IV. RESPONSABILITÉ

15. Obligations des Utilisateurs relatives aux Contenus

15.1 On entend par « Contenus » les contenus de quelque nature que ce soit (rédactionnels, graphiques, audios, audiovisuels ou autres, en ce compris la dénomination éventuellement choisies par l’Administrateur pour l’identifier), mis en ligne par un Utilisateur sur le Site dans le cadre des Services. Les Contenus recouvrent ainsi notamment tous les propos et commentaires publiés dans le forus, de même que les thèmes, images et autres éléments graphiques qui sont mis en ligne sur le Site par les Utilisateurs et proposés par ceux-ci aux autres Utilisateurs des Services. 15.2 L’Utilisateur est seul responsable de l’ensemble des Contenus qu’il choisit de mettre en ligne sur le Site. 15.3 En sa qualité d’éditeur des Contenus qu’il met en ligne, l’Utilisateur déclare et garantit expressément à ForumHG qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces Contenus, même privés. Il s’engage à ce que lesdits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de ForumHG. L’Utilisateur s’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive : - des Contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes, - des Contenus contrefaisants, - des Contenus attentatoires à l’image d’un tiers, - des Contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses, - des Contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.), - et plus généralement des Contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.

16. Comportements prohibés

16.1 Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes : - l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers, - l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur, - l’intrusion dans le système informatique d’un tiers, ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité, - l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale, - les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers, - l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus, - et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus. 16.2 Sont également strictement interdits :
(i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services,
(ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de ForumHG,
(iii) toute extraction, exportation ou importation de tout ou partie des données d’un forum,
(iv) tous détournements des ressources système du Site,
(v) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier,
(vi) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification,
(vii) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de ForumHG ou des utilisateurs de son Site,
(viii) et enfin plus généralement, tout manquement aux présentes conditions générales. 16.3 Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès au Site ou aux forums, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

17. Exclusion de responsabilité et de garantie de ForumHG

17.1 ForumHG s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément. 17.2 ForumHG s'engage à ne pas prendre connaissance des Contenus mis en ligne par les Utilisateurs, sur lesquels elle n’effectue aucune modération, sélection, vérification ou contrôle d’aucune sorte sauf en cas de demande exprès d'un utilisateur. En conséquence, ForumHG ne peut être tenue pour responsable des forums et des Contenus dont les auteurs sont des tiers, toute réclamation éventuelle devant être dirigée en premier lieu vers l’Administrateur du Forum ou l’auteur des Contenus en question. Tout acte commis sur le Site qui serait préjudiciable à un tiers peut cependant faire l’objet d’une plainte auprès de ForumHG dans les conditions définies à l’article 24, ForumHG se réservant de prendre les mesures décrites à l’article 18. 17.3 ForumHG s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site. A ce titre, ForumHG se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance. De même, ForumHG ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dûes à des perturbations des réseaux de télécommunication. 17.4 ForumHG s'engage à assurer la pérennité de ses Services. ForumHG garanti la gestion de son hébergement dans la durée.
En cas d'empêchement, ForumHG cèdera la gestion de ses Services à des tiers assumant les mêmes engagements, ce que, le cas échéant, les Utilisateurs acceptent expressément. 17.5 Les Services sont fournis par ForumHG tels quels et sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite. ForumHG ne garantit notamment pas aux Utilisateurs:
(i) que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts,
(ii) que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes. 17.6 ForumHG ne saura en aucun cas être redevable envers un Utilisateur du paiement de quelconques dommages et intérêts, de quelque nature qu’ils soient, directs ou indirects, matériels, financiers ou moraux en raison de l’utilisation qu’il fait des Services et du Site. Des sauvegardes sécurisées sont régulièrement oprérées sur les serveurs (Hébergement: Infomaniak), néanmoins n'étant pas reponsable de l'hébergement, ForumHG ne pourra pas être tenu pour responsable d’une éventuelle perte de Contenus ou d’Informations, les Utilisateurs souhaitant se prémunir d'une faille de l'hébergeur peuvent en sauvegarder une copie. Les Utilisateurs ne peuvent prétendre à aucun dédommagement à ce titre. ForumHG ne fournira aucune sauvegarde de tout ou partie d’un forum, dont les données ne peuvent en aucun cas être récupérées par les Utilisateurs, extraites, exportées ou importées, en tout ou en partie, ce que les Utilisateurs acceptent expressément. 17.7 L'utilisation du langage JavaScript est indispensable au bon fonctionnement de ForumHG. Tout utilisateur veillera à l'activation de JavaScript dans son navigateur. ForumHg ne pourra être tenu responsable d'un dysfonctionnement dû à la non-utilisation de JavaScript.

18. Sanction des manquements, garantie de l’Utilisateur

18.1 En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements (entre autres par la fraude lors de la procédure d'inscription), par un Utilisateur, ForumHG se réserve le droit : (i) de suspendre ou de supprimer tout Contenu et/ou tout forum à l’origine de l’atteinte, en tout ou en partie, à tout moment et sans préavis*, (ii) de suspendre ou de supprimer le compte de l’Utilisateur à l’origine de l’atteinte ou y ayant participé, (iii) de publier sur le Site tout message d’information qu’elle jugera utile, (iv) de prendre toutes mesures appropriées et d’engager toute action en justice, (v) d’avertir tout service concerné, (vi) sans préjudice des dispositions des articles 11.2 et 14.2 ci-dessus s’agissant respectivement des Administrateurs et des Membres. *Dans ce cas, le forum sera suspendu pour une durée de 15 jours, si à l'échéance de cette suspension l'Administrateur ou le membre n'en a pas solutionné les causes, le forum sera purement et simplement supprimé.
Lors de la suppression du forum, toutes les données, documents, fichiers et photos attachés seront définitivement effacées.
Aucun recours ne pourra être entrepris à l'encontre de ForumHG. 18.2 L’Utilisateur garantit ForumHG contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que ForumHG pourrait subir du fait de la violation, par l’Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales. Il s’engage à indemniser ForumHG de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

19. Messages sur le forum

ForumHG permet aux Utilisateurs des forums d’échanger des messages. Les Utilisateurs sont toutefois expressément informés et acceptent que ForumHG pourra accéder à tout moment à ces messages et s’en prévaloir le cas échéant pour faire valoir ses droits, notamment dans le cadre d’une action judiciaire.

20. Conséquences de la suppression d’un forum

La suppression définitive d’un Forum, pour quelque cause que ce soit, entraîne la suppression de l’ensemble de ses membres ainsi que de toutes ses données, documents, fichiers et photos attachés.

21. Propriété intellectuelle

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, etc …) exploités par ForumHG au sein du Site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de ForumHG, sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

22. Liens et sites tiers

ForumHG ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet exploités par des tiers auxquels les Utilisateurs accéderaient par l'intermédiaire du Site. ForumHG n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation. ForumHG n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre un Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l'intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces derniers sont tenus.

23. Plaintes

Tout acte commis sur le Site qui serait préjudiciable à un tiers peut faire l’objet d’une plainte auprès de ForumHG. Cette plainte peut être effectuée en remplissant le formulaire de signalement en ligne accessible depuis le lien «A propos de ForumHG», dans le menu de gauche. Elle peut également être transmise à ForumHG aux coordonnées mentionnées à l’article 2. Dans ce cas, la plainte doit comporter obligatoirement la date de sa notification, l’identité du plaignant (s’il s’agit d’une personne physique : ses nom, prénom, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; s’il s’agit d’une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement), les noms et domicile du destinataire (s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination et son siège social), la description des faits litigieux et leur localisation précise, les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits, ainsi que la copie de la correspondance adressée à l’auteur ou à l’éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté. ForumHG aura la libre faculté de prendre toutes mesures appropriées, notamment celles visées à l’article 18, sans aucun engagement de sa part et/ou de transmettre cette plainte aux autorités compétentes.

24. Modifications

24.1 ForumHG se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales. 24.2 Les conditions générales modifiées s’appliquent immédiatement à quiconque utilise les Services, après leur entrée en vigueur. Les Utilisateurs sont donc invités à consulter régulièrement la dernière version en vigueur des conditions générales, accessibles depuis la page d'accueil. 24.3 Les Administrateurs et Membres seront informés par tout moyen utile de la modification des présentes conditions générales. S’ils n’acceptent pas les conditions générales modifiées, ils doivent se désinscrire des Services avant leur entrée en vigueur, selon les modalités respectivement prévues aux articles 11.1 et 14.1 . 24.4 Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

27. Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions générales sont régies par la loi belge. En cas de contestation sur l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux belges seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

28. Entrée en vigueur

Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 25 avril 2020